Texte 2021022171
Section 1ère.- Disposition préliminaire
Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Section 2.- Prolongation des mesures relatives aux services d'aide aux familles et aux aînés
Art. 2.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".
Section 3.- Prolongation des mesures relatives aux services financés par le biais d'une convention de revalidation visée à l'article 1er, 6°, du Code wallon de l'action sociale et de la santé
Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".
Section 4.- Prolongation des mesures relatives aux maisons de repos et maisons de repos et de soins et centres de soins de jour
Art. 4.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " 31 mars 2021 " sont à chaque fois remplacés par les mots " 30 juin 2021 ".
Art. 5.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots " 31 mars 2021 " sont à chaque fois remplacés par les mots " 30 juin 2021 ".
Art. 6.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots " 31 mars 2021 " sont à chaque fois remplacés par les mots " 30 juin 2021 ".
Art. 7.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots " 31 mars 2021 " sont à chaque fois remplacés par les mots " 30 juin 2021 ".
Art. 8.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".
Art. 9.Dans l'article 12 du même arrêté, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".
Section 5.- Prolongation des mesures relatives aux maisons de soins psychiatriques
Art. 10.Dans l'article 13 du même arrêté, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 " ;
Section 6.- Prolongation des mesures relatives aux initiatives d'habitations protégées
Art. 11.Dans l'article 14 du même arrêté, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".
Section 7.- Prolongation des mesures relatives au prix d'hébergement des établissements hospitaliers agréés par la Région wallonne
Art. 12.Dans l'article 18 du même arrêté, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".
Section 8.- Prolongation des mesures relatives aux services d'accueil, d'hébergement et d'aide en milieu de vie du secteur handicap
Art. 13.Dans l'article 19 du même arrêté, les mots " 31 mars 2021 " sont à chaque fois remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".
Art. 14.Dans l'article 26 du même arrêté, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".
Art. 15.Dans l'article 27 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au 2°, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 " ;
2°au 3° les mots " du 1er mars au 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " du 1er mars 2020 au 30 septembre 2021 ", et les mots " 30 avril 2021 " sont remplacés par les mots " 30 octobre 2021 " ;
3°, au 4°, les mots " 15 avril 2021 " sont remplacés par les mots " 15 octobre 2021 ".
Art. 16.Dans l'article 28 du même arrêté, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".
Art. 17.Dans l'article 31 du même arrêté, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ", et les mots " 15 avril 2021 " sont remplacés par les mots " 15 octobre 2021 ".
Section 9.- Disposition finale
Art. 18.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2021.