30 SEPTEMBRE 2021. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2018

TITRE Ier.- Du compte d'exécution du budget

Chapitre 1er.- Le budget des voies et moyens

Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2018, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : 4.958.980.000,00 €

Art. 2.Les droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2018, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : 4.675.545.924,08 €

Chapitre 2.- Le budget général des dépenses

Art. 3.La prévision des crédits d'engagement à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2018, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 5.513.407.000,00 €

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables

5.441.731.000,00 €

crédits d'engagement variables

71.676.000,00 €

Art. 4.Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2018 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 5.045.603.139,77 €

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables

4.982.254.987,29 €

crédits d'engagement variables

63.348.152,48 €

Art. 5.La prévision des crédits de liquidation à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2018, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 5.381.959.000,00 €

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables

5.313.121.000,00 €

crédits de liquidation variables

68.838.000,00 €

Art. 6.Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2018 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 5.026.143.985,33 €

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables

4.964.697.402,83 €

crédits de liquidation variables

61.446.582,50 €

Art. 7.Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance :

a)l'encours des engagements au 1er janvier 2018 est de : 3.869.369.829,13 €

b)les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 5.513.407.000,00 €

c)les engagements imputés sont de : 5.045.603.139,77 €

d)la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 467.803.860,23 €

e)les engagements annulés sont de : 679.033.983,40 €

f)les crédits annulés à la fin de l'année 2018 sont de : 467.803.860,23 €

g)l'encours des engagements au 31 décembre 2018 est de : 3.821.026.564,59 €

et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagement (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables " ci-annexés.

TITRE II.- Du compte annuel

Chapitre 1er.- Le bilan au 31 décembre 2018

Art. 8.Le bilan au 31 décembre 2018 s'établit comme suit :

Chapitre 2.- Le compte de résultats

Art. 9.Le compte de résultats s'établit comme suit :

Chapitre 3.- Le compte de récapitulation des opérations budgétaires

Art. 10.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

TITRE III.- Des dépenses, crédits complémentaires, et corrections d'erreurs de classification économique

Chapitre 1er.- Des erreurs d'imputation budgétaire et de césure

Art. 11.Dans son rapport d'audit sur le compte général 2018, la Cour des comptes fait état d'erreurs d'imputation et de non-respect de la césure budgétaire, qui contreviennent à l'article 36 de l'OOBCC. Ces erreurs, qui ont de fait un impact sur le compte d'exécution du budget et son annexe, ne peuvent malheureusement pas être corrigées par des dépenses ou des crédits complémentaires dans le cadre de cette ordonnance. Ces erreurs ne pourront être résolues que par la révision des processus de décision au sein du Gouvernement ainsi que par une réorganisation interne au sein de l'administration.

Chapitre 2.- Des corrections d'erreurs de classification économique et des crédits complémentaires

Art. 12.Dans son rapport d'audit sur le compte général 2018, la Cour des comptes fait également état de plusieurs opérations pour lesquelles il y a eu des erreurs de classification économique ; ces erreurs ont un impact essentiellement sur le compte de récapitulation des opérations budgétaires et ne nécessitent pas une demande de crédits complémentaires via cette ordonnance. Nous n'apporterons pas de corrections dans la présente ordonnance, mais informerons les services concernés de l'administration, afin que les engagements y relatifs puissent être corrigés, et que ces erreurs puissent être évitées à l'avenir.

Par ailleurs, la Cour des comptes souligne également que le compte de récapitulation des opérations budgétaires est surévalué de 387,5 millions, en raison de la prise en compte d'opérations pour compte de tiers qui auraient dû être non budgétaires (avances aux communes dans le cadre de la gestion du précompte immobilier et de la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique).

Afin de régulariser le compte de récapitulation des opérations budgétaires, il convient de retirer un montant total de 546,8 millions en dépenses et de 934,3 millions en recettes.

Art. 13.Dans son rapport d'audit sur le compte général 2018, la Cour des comptes fait état de trois opérations pour lesquelles il n'y a pas eu, à tort, un impact sur l'exécution du budget général de dépenses de l'exercice :

- la non prise en compte de la dépense relative au facteur d'autonomie d'un montant de 151,8 millions ;

- la non prise en compte de la dépense relative à la prime BE HOME d'un montant de 21,96 millions ;

- la non prise en compte de la requalification en subventions des avances faites aux communes dans le cadre du processus légal et réglementaire relatif à la taxe sur les établissements d'hébergement touristique : 4,16 millions.

Afin de régulariser l'exécution budgétaire du budget général des dépenses, il convient d'engager et de liquider 155,96 millions d'euros complémentaires sur les allocations de base suivantes, créées par le biais de cette ordonnance :

- 06.003.55.35.3720 : 151,8 millions ;

- 10.004.27.11.4322 : 4,16 millions

Afin de régulariser l'exécution budgétaire du budget général des dépenses, il convient également de liquider 21,96 millions d'euros complémentaires sur l'allocation de base 31.002.31.01.3450.

Art. 14.Par sa décision du 16 mai 2019, le Gouvernement a marqué son accord pour l'annulation de droits constatés en recettes, relatifs aux primes linguistiques, pour un montant 258.427,77 euros, à charge de crédits budgétaires en mission 06 programme 003 du budget 2018.

Afin de régulariser l'exécution budgétaire du budget général des dépenses, il convient d'engager et de liquider 258.427,77 euros complémentaires sur les allocations de base 06.003.55.21.4140 (107.770,71) et 06.003.55.28.3122 (150.657,06).

Art. 15.Le vote du budget se faisant par programme, nous avons relevé une non-utilisation de crédits d'engagement aux missions et programmes suivants :

Le vote se faisant par programme, nous avons également relevé une non-utilisation de crédits de liquidation aux missions et programmes suivants:

Art. 16.Il est sollicité l'utilisation des crédits d'engagement et de liquidation disponibles dans les missions et programmes à l'article 15 ci-dessus, pour régulariser l'imputation des opérations indiquées aux articles 13 et 14 ci-dessus.

Art. 17.Afin de présenter une annexe au compte d'éxécution du budget général des dépenses conforme à la réalité, il est sollicité la correction d'une erreur matérielle qui s'est glissée dans la colonne " Engagements annulés au 31/12/2018 ". Cette correction n'a aucun impact sur le montant de l'encours des engagements au 31/12/2018. Le montant des engagements annulés s'élève à 66.199.444,14 pour les crédits d'engagement (hors variable) et à 2.052.835,34 pour les crédits variables.

Art. 18.Afin de présenter une annexe au compte d'éxécution du budget général des dépenses (crédits d'engagement - hors variables) conforme à la réalité, il est sollicité la correction d'une erreur matérielle qui s'est glissée au total des colonnes (D) et (F). Le montant à reprendre dans ces 2 colonnes est réellement de 459.476.012,71. Cette correction n'a aucun impact sur le montant de l'encours des engagements au 31/12/2018.

Art. 19.Par suite des dispositions des articles 4, 6 et 11 à 18 :

1. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2018 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent à la somme de : 5.201.845.455,56 €

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables

5.138.497.303,08 €

crédits d'engagement variables

63.348.152,48 €

2. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2018 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 5.204.347.501,12 €

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables

5.142.900.918,62 €

crédits de liquidation variables

61.446.582,50 €

Art. 20.Par suite des dispositions des articles 4, 6 et 11 à 18, et conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle :

a)l'encours des engagements au 1er janvier 2018 est de : 3.869.369.829,13 €

b)les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 5.513.407.000,00 €

c)les engagements imputés sont de : 5.201.845.455,56 €

d)la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 311.561.544,44 €

e)les engagements annulés sont de : 68.252.279,48 €

f)les crédits annulés à la fin de l'année 2018 sont de : 311.561.544,44 €

g)l'encours des engagements au 31 décembre 2018 est de : 3.799.065.364,59 €

et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagement (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagement variables " ci-annexés.

Art. 21.Par suite des dispositions des articles 4, 6 et 11 à 18, le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année 2018 s'établit comme suit :

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-10-2021, p. 107812)