Texte 2021022052
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
a. Innoviris: l'Institut bruxellois pour la recherche et l'innovation;
b. le Ministre : la Secrétaire d'Etat chargée de la Recherche scientifique ;
c. les fonctionnaires dirigeants : le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint d'Innoviris
II. Avenants de prolongation aux conventions d'octroi d'aide
Art. 2.Pour la décision d'octroyer ou de refuser une prolongation des périodes de développement et d'exécution des projets financés par des aides en application de l'ordonnance du 26 juin 2003 portant création d'Innoviris, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de compétences et de signature est accordée conjointement aux fonctionnaires dirigeants, pour les aides excédant 100.000 euros.
Art. 3.Les conditions d'octroi de la prolongation pour laquelle délégation est accordée à l'article 2 sont les suivantes :
- le bénéficiaire de l'aide déclare que les délais sont dus à la crise COVID-19 et le justifie ;
- le bénéficiaire de l'aide dépose auprès d'Innoviris une demande écrite au plus tard le 15 novembre 2021 ;
- la prolongation ne peut excéder 6 mois ;
- la décision de prolongation peut comporter une ventilation de montants entre rubriques liées à la prolongation ;
- la décision de prolongation ne peut comporter une modification de contenu du programme ni une augmentation du montant de l'aide ;
- le conseiller scientifique d'Innoviris en charge du projet a émis un avis selon lequel la progression du projet, abstraction faite du délai dû à la crise du COVID-19, est acceptable.
Art. 4.Les fonctionnaires dirigeants utilisant la compétence déléguée par application de l'article 2 font précéder la mention de leur grade et leur signature de la formule " Au nom de la secrétaire d'Etat ".
III. Subdélégations
Art. 5.Après approbation préalable du Ministre, les fonctionnaires dirigeants peuvent subdéléguer conjointement les pouvoirs mentionnés dans le présent arrêté aux membres du personnel soumis à leur autorité hiérarchique. La subdélégation a lieu par le biais d'un acte écrit qui est préalablement soumis au Ministre pour approbation.
Art. 6.Les membres du personnel utilisant la compétence déléguée par application de l'article 5 font précéder la mention de leur grade et leur signature de la formule " Au nom de la secrétaire d'Etat ".
Art. 7.Le Ministre peut évoquer un dossier qui, en vertu du présent arrêté, entre dans les compétences déléguées.
Il peut définir des lignes de conduite pour l'usage des compétences déléguées ou retirer tout ou partie de la délégation.
IV. Dispositions finales
Art. 8.Copie du présent arrêté est notifiée à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances et aux fonctionnaires dirigeants d'Innoviris.
Innoviris est chargé de la communication sur son site internet des dispositions du présent arrêté.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.