Lex Iterata

Texte 2021022000

4 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 22 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-10-2021
Numéro
2021022000
Page
105549
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-04/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex