Texte 2021021994
Article 1er.Dans l'article 4/2, alinéa premier, de l'arrêté ministériel du 3 avril 2015 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, inséré par l'arrêté ministériel du 9 novembre 2020, le membre de phrase " situés dans les zones de gestion de la protection des espèces, visées à l'article 81, ou " est inséré entre les mots " Les contrats de gestion " et le mot " suivant ".
Art. 2.A l'article 4/3, alinéa premier, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 9 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°le membre de phrase " Des contrats de gestion à court terme peuvent être conclus s'il a été satisfait à toutes les conditions suivantes : " est remplacé par le membre de phrase " Des contrats de gestion à court terme qui ne se situent pas dans les zones de gestion de la protection des espèces, visées à l'article 81, peuvent être conclus s'il a été satisfait à toutes les conditions suivantes: " ;
2°dans le point 1°, les mots " 30 novembre 2020 " sont remplacés par les mots " 1 octobre 2021 " ;
3°dans le point 2°, les mots " 1 janvier 2021 " sont remplacés par les mots " 1 janvier 2022 " ;
4°dans le point 3°, les mots " 1 janvier 2021 " sont remplacés par les mots " 1 janvier 2022 ".
Art. 3.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 novembre 2020, il est inséré un article 4/3/1, rédigé comme suit :
" Art. 4/3/1. Des contrats de gestion à court terme qui se situent dans les zones de gestion de la protection des espèces, visées à l'article 81, peuvent être conclus s'il a été satisfait à toutes les conditions suivantes :
1°la demande visant à conclure le contrat de gestion a été, sous peine de déchéance, envoyée par lettre recommandée ou remise contre récépissé à la société au plus tard le 1 octobre 2020 ;
2°les exemplaires du contrat de gestion à court terme signés par le gestionnaire ont été, sous peine de déchéance du contrat de gestion, remis à la société avant le 1er janvier 2022 ;
3°la date de début du contrat de gestion à court terme est le 1 janvier 2022 ;
4°aucun paquet de gestion aménagement et entretien d'une bande herbeuse n'est repris au sein de l'objectif de gestion lutte contre l'érosion dans le contrat de gestion à court terme. ".