22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux généraux

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux généraux, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" L'intervention forfaitaire pour les hôpitaux généraux, prévue à l'article 3, § 1er, a), premier tiret de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, est fixée à 2.524,07 euros par lit COVID-19 pour la préparation de l'hôpital. ".

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 1er, les mots " Les interventions forfaitaires prévues à l'article 3, § 1er, b), du même arrêté pour les soins aux patients COVID-19, sont fixés de la manière suivante : " sont remplacés par ce qui suit :

" Les interventions forfaitaires prévues à l'article 3, § 1er, b), du même arrêté pour les soins aux patients COVID-19, sont fixés de la manière suivante pour les hôpitaux généraux à partir de mars 2020 jusqu'à la fin de septembre 2021 : " ;

2°l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

" Les données relatives à l'année 2020 comme transmises par Sciensano au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement jusqu'au 31 mars 2021 inclus sont utilisées pour les calculs des interventions forfaitaires du premier et du deuxième semestre 2020. Les données relatives au 1er semestre 2021 comme transmises par Sciensano au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement jusqu'au 30 septembre 2021 inclus sont utilisées pour les calculs des interventions forfaitaires du premier semestre 2021. Les données relatives aux mois de juillet 2021 à septembre 2021 comme transmises par Sciensano au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement jusqu'au 31 décembre 2021 inclus sont utilisées pour les calculs des interventions forfaitaires des mois de juillet à septembre 2021. " ;

3°l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" Pour l'application de 5° de l'alinéa 1er, le nombre de passage aux urgences de patients COVID-19 et de patients suspectés COVID-19, conformément à la définition de Sciensano d'application au moment du passage, est celui renseigné par chaque hôpital en réponse à une enquête organisée par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. L'hôpital tient à disposition les pièces justificatives de ce nombre renseigné pour contrôle et validation par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Les passages qui ne peuvent être validés ou pour lesquels il ne peut être démontré qu'il s'agit d'un passage d'un patient COVID-19 ou d'un patient suspecté COVID-19, tel que défini par Sciensano au moment du passage, sont retirés de la base de calcul au plus tard au moment du décompte définitif de la période sur laquelle l'intervention forfaitaire se rapporte. ".

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" L'intervention forfaitaire prévue à l'article 3, § 1er, c), du même arrêté, pour les soins aux patients non COVID-19 aux hôpitaux généraux est fixée à 206,34 euros par ETP et par mois calendrier entier pendant lesquels des mesures de protection supplémentaires dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19 sont applicables. Ce montant est applicable jusqu'à septembre 2021 inclus. ".

Art. 4.Dans l'annexe du même arrêté, les lignes d'agrément 037, 038, 150 et 547 sont remplacées par ce qui suit :

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2020.