Texte 2021021937
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°administration : la Direction Sécurité privée de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur ;
2°[1 Travaillerpour.be]1 : le bureau de sélection de l'Administration fédérale qui fait partie [2 de la direction générale Recrutement et Développement]2 du SPF Stratégie et Appui;
3°gardien de la paix : gardien de la paix et gardien de la paix-constatateur.
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(1AR 2024-03-05/06, art. 1, 002; En vigueur : 29-03-2024)
(2AR 2024-03-05/06, art. 2, 002; En vigueur : 29-03-2024)
Art. 2.Dans le cadre des tests psychotechniques visés à l'article 8, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, un contrôle est effectué pour déterminer si une personne répond psychologiquement au profil prévu à l'article 8, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007.
Art. 3.Les examens psychotechniques sont organisés et évalués par [1 Travaillerpour.be]1.
Le test psychotechnique visé à l'alinéa précédent comporte deux épreuves. D'une part, 2 questionnaires de personnalité informatisés et, d'autre part, un entretien.
L'expert en sélection qui fait passer le test rédige un rapport écrit de l'organisation et de l'évaluation de chaque test qui donne lieu à la délivrance d'une 'attestation d'examen psychotechnique'.
Ce rapport de test comporte tous les éléments d'évaluation des tests, ainsi que les considérations laissant apparaître qu'à partir de ces éléments d'évaluation, on peut raisonnablement conclure que l'intéressé répond aux profil, visées à l'article 8, deuxième alinéa, de la loi.
Les inscriptions ne peuvent être effectuées que par la commune qui emploie ou souhaite employer des gardiens de la paix.
["2 Le candidat titulaire d'un certificat d'examen psychotechnique d'agent de gardiennage, tel que vis\233 \224 l'article 61, 7\176 de la loi du 2 octobre 2017 r\233glementant la s\233curit\233 priv\233e et particuli\232re, est dispens\233 de l'examen psychotechnique de gardien de la paix, \224 condition que l'examen psychotechnique d'agent de gardiennage ait \233t\233 \233valu\233 par Travaillerpour.be."°
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(1AR 2024-03-05/06, art. 1, 002; En vigueur : 29-03-2024)
(2AR 2024-03-05/06, art. 3, 002; En vigueur : 29-03-2024)
Art. 4.Si l'examen est positif, [1 Travaillerpour.be]1 délivre au candidat un certificat de réussite du test psychotechnique, dans les 20 jours à compter du lendemain du test psychotechnique.
Les attestations sont rédigées dans la langue nationale dans laquelle l'examen psychotechnique a été passé.
Les attestations sont valables à partir de la date de leur délivrance et pour une durée indéterminée.
["2 En cas d'examen n\233gatif, un candidat peut \234tre r\233inscrit une fois pour un nouvel examen psychotechnique, \224 condition qu'il se soit \233coul\233 au moins douze mois depuis la passation du premier examen psychotechnique, tel que vis\233 \224 l'article 2 du pr\233sent arr\234t\233."°
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(1AR 2024-03-05/06, art. 1, 002; En vigueur : 29-03-2024)
(2AR 2024-03-05/06, art. 4, 002; En vigueur : 29-03-2024)
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur de Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargée de l'exécution du présent arrêté.