Lex Iterata

Texte 2021021922

30 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant les articles 178 et 178/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 du 27 août 1993 en vue d'adapter certaines dispositions relatives à la dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-10-2021
Numéro
2021021922
Page
105213
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-30/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex