16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal visant à modifier l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles est complété par un tiret rédigé comme suit :

" - le nombre de mois de prolongation de la durée de l'emprunt du fait du report de paiement accordé dans le cadre de la crise du corona, en exécution de dispositions régionales."

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.