Article 1er.Artikel 1. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Par dérogation à l'article 7, § 2, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions autorise l'octroi et le versement de la prime de naissance à la personne qui élève effectivement l'enfant lorsque la personne à laquelle la prime de naissance doit être payée en vertu de l'article 7, § 2, précité n'est pas identifiée ou est décédée avant le paiement de la prime de naissance.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Art. 4.Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.