Lex Iterata

Texte 2021021766

12 JUIN 2020. - Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur des membres volontaires du personnel opérationnel des zones de secours. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
27-10-2021
Numéro
2021021766
Page
110118
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-12/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex