Texte 2021021692
Article 1er.Dans l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 1°, les mots " 20,00 euros " sont remplacés par les mots " 25,00 euros " ;
2°dans le 2°, les mots " 30 euros par espèce avec un maximum de 300,00 euros par demande " sont remplacés par les mots " 60 euros pour la première espèce et 30 euros pour chaque espèce supplémentaire " ;
3°dans le 3°, les mots " 30,00 euros " sont remplacés par les mots " 25,00 euros " ;
4°dans le 4°, les mots " 30,00 euros par genre avec un maximum de 300,00 euros par demande " sont remplacés par les mots " 60 euros pour le premier genre et 30 euros pour chaque genre supplémentaire " ;
° 5 dans le 5°, les mots " 40,00 euros " sont remplacés par les mots " 80,00 euros ".
Art. 2.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.