Lex Iterata

7 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 51 et 52bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 6-8-2021
Numéro: 2021021645
Page: 82680
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-04-07/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex