Lex Iterata

Texte 2021021643

6 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-8-2021
Numéro
2021021643
Page
82681
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-06/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex