15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades de l'Agence de Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2024 et mise à jour au 03-04-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 28-7-2021
Numéro: 2021021627
Page: 76837
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-07-15/19
Entrée en vigueur / Effet: 15-07-2021
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2024-03-21/26, art. 2, 002; En vigueur : 21-03-2024>

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