Lex Iterata

Texte 2021021619

5 MARS 2021. - Loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-9-2021
Numéro
2021021619
Page
93744
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-05/15
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2021
Texte modifié
2013000441
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre 3 du titre 2 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les mots "relatives à l'arrêt et au stationnement" sont abrogés.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.