Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre 3 du titre 2 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les mots "relatives à l'arrêt et au stationnement" sont abrogés.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.