5 MARS 2021. - Loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 1-9-2021
- Numéro
- 2021021619
- Page
- 93744
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-05/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2021
- Texte modifié
- 2013000441
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre 3 du titre 2 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les mots "relatives à l'arrêt et au stationnement" sont abrogés.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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