Texte 2021021591

19 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public dans le cadre du relogement des ménages sinistrés suite aux inondations du mois de juillet 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2021 et mise à jour au 12-10-2021)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
26-7-2021
Numéro
2021021591
Page
76317
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-19/06
Entrée en vigueur / Effet
19-07-2021
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2021-10-01/03, art. 6, 002; En vigueur : 01-10-2021>

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