Lex Iterata

Texte 2021021544

14 JUILLET 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 juin 2021 entre la Communauté française et la Région wallonne concernant l'utilisation des dispositifs de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de moins de 18 ans

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
26-7-2021
Numéro
2021021544
Page
76304
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-14/12
Entrée en vigueur / Effet
05-08-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 10 juin 2021 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne concernant l'utilisation des dispositifs de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de moins de 18 ans.