15 JUILLET 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 juin 2021 entre la Communauté française et la Région wallonne concernant l'utilisation des dispositifs de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de moins de 18 ans
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 26-7-2021
- Numéro
- 2021021543
- Page
- 76305
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-15/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-08-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 10 juin 2021 entre la Communauté française et la Région wallonne concernant l'utilisation des dispositifs de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de moins de 18 ans.
