15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Chapitre 1er.- Disposition générale

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif : la personne morale exerçant une activité à titre non lucratif reprise en annexe du présent arrêté ;

2°le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions ;

3°règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;

4°BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;

5°RGPD : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ du Règlement général pour la protection des données.

Chapitre 2.- Conditions et forme de l'aide

Art. 2.Par dérogation à l'article 2, 6° de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, le Ministre octroie une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif qui sont affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

L'aide est octroyée aux conditions visées au règlement.

Art. 3.L'aide prend la forme d'une prime unique de 3.000 euros octroyée au demandeur répondant aux conditions suivantes :

1°avoir subi des pertes de recettes qui résultent de la conséquence de l'application des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19 et qui affectent le résultat annuel et la capacité à faire face aux frais fixes ;

2°disposer d'au moins un siège d'exploitation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

3°disposer de l'inscription, dans ses statuts, d'un objet social qui n'a pas de caractère économique et commercial ;

4°exercer, au 30 juin 2021, une activité relevant des codes NACE repris en annexe du présent arrêté ;

5°n'employer au 30 juin 2021, au maximum que 5 équivalents temps plein ;

6°ne pas présenter de bénéfices reportés ou de réserves non affectées supérieurs à 10.000 euros au bilan arrêté au 31 décembre 2020 ;

7°ne pas avoir bénéficié durant l'année 2021 d'une ou plusieurs des primes visées aux arrêtés suivants :

a)l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2021 relatif à une aide aux entreprises exerçant un métier de contact, une activité récréative et d'enseignement de conduite dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;

b)l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 février 2021 relatif à une aide aux entreprises exerçant des activités non essentielles dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;

c)l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2021 relatif à une aide aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme et du sport dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;

d)l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2021 relatif à une aide aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de voyageurs dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

Art. 4.Est exclu de l'aide ou, le cas échéant, tenu de la rembourser, le demandeur ou le bénéficiaire :

1°sanctionné sur base de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, ou de toute autre réglementation qu'il remplace ou par lequel il est remplacé ;

2°qui ne respecte pas toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ;

3°qui a débuté une procédure de mise en faillite ou de liquidation au 30 juin 2021 ou qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou a fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou qui se trouve dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature prévue dans d'autres réglementations nationales ;

4°qui fournit intentionnellement des informations fausses ou inexactes ;

5°qui se trouve dans un des cas visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, et ce, aussi longtemps qu'il ne restitue pas les subventions visées par ladite ordonnance conformément aux règles prévues par l'article 4 de cette ordonnance ;

6°qui a demandé et satisfait, en 2021, aux conditions de l'une des aides instaurées par une autre Région, une Communauté ou par un organisme d'intérêt public qui dépend de l'une de ces entités, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les conditions mentionnées à l'alinéa 1er pendant une période de trois ans à partir de la date d'octroi de l'aide.

Chapitre 3.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 5.Le demandeur introduit la demande d'aide, au plus tard le 5 septembre 2021, auprès de BEE en remplissant le formulaire que BEE rend disponible sur son site internet.

A peine d'irrecevabilité, le demandeur joint à sa demande les éléments suivants :

1°une déclaration sur l'honneur ou une attestation comptable attestant de la baisse effective de ses activités ;

2°les comptes de résultats et bilan arrêtés au 31 décembre de l'exercice écoulé approuvés en assemblée générale, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet d'une publication auprès de la Banque nationale de Belgique ;

3°une déclaration des autres aides reçues dans le cadre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat et les autres aides relevant du règlement ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçu au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.

Art. 6.La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans le mois de la réception de la demande d'aide par BEE et mentionne que l'aide est octroyée sous le régime sous le régime du règlement de minimis.

Art. 7.L'aide est liquidée en une seule tranche.

Art. 8.§ 1er. La gestion et le contrôle des demandes peut, en vue de vérifier ou de compléter les données indiquées dans la demande, donner lieu au traitement des catégories de données à caractère personnel suivantes :

1°les données d'identification et de contact des personnes qui introduisent les demandes au nom des demandeurs ;

2°les données d'identification, d'adresse et de contact des indépendants en entreprise personne physique qui sollicitent la prime ;

3°les données d'identification des gérants travailleurs indépendants des demandeurs ;

4°les données d'identification et celles relatives à la situation de sécurité sociale des bénéficiaires du droit passerelle pour 2021 ;

5°les données relatives aux sanctions et faits pénaux et administratifs des demandeurs et bénéficiaires visés à l'article 4, 1°.

Dans le cadre de la gestion et du contrôle des demandes, BEE est autorisé à utiliser le numéro de registre national, conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

§ 2. BEE est le responsable du traitement pour les données à caractère personnel visées au § 1er.

BEE peut obtenir les données à caractère personnel, ainsi que d'autres données, du demandeur ou d'une autre autorité publique.

§ 3. La durée maximale de conservation des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement visé par la présente disposition est de trois ans, sauf les données à caractère personnel éventuellement nécessaires pour le traitement de litiges avec le demandeur de l'aide, pour la durée du traitement de ces litiges.

Chapitre 4.- Contrôle et restitution de l'aide

Art. 9.Les inspecteurs de l'emploi de l'Administration visés à l'article 1, 4° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016 déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités, sont chargés de la surveillance et du contrôle du présent arrêté.

Art. 10.Ces inspecteurs exercent ce contrôle ou cette surveillance conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.

Art. 11.Les dispositions de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, et ses mesures d'exécution, s'appliquent à l'aide instaurée par le présent arrêté.

Chapitre 5.- Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 13.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.