14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 20-7-2021
- Numéro
- 2021021512
- Page
- 71758
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-14/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, tel qu'elles sont reprises en annexe, sont approuvées.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le Gouvernement wallon.
Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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