Lex Iterata

Texte 2021021487

21 FEVRIER 2020. - Loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-7-2021
Numéro
2021021487
Page
76264
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-21/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex