Lex Iterata

Texte 2021021486

2 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-7-2021
Numéro
2021021486
Page
75930
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-02/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex