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Lex Iterata
Texte 2021021483
7 JUIN 2000. - Arrêté royal déterminant les principes généraux en matière d'usage de l'enquête sociale et du rapport d'information succinct dans les matières pénales. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-7-2021
Numéro
2021021483
Page
75925
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex