Texte 2021021475

25 JUIN 2021. - Décret modifiant le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale et le décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, en ce qui concerne l'aide financière aux études d'enfants placés et d' adultes placés

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-7-2021
Numéro
2021021475
Page
75936
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-25/19
Entrée en vigueur / Effet
30-08-2021
Texte modifié
20070360952018040369
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Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 37, alinéa 2, du décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, les mots " auprès de la même famille d'accueil " sont remplacés par les mots " auprès d'une famille d'accueil ".

Art. 3.Dans l'article 33, alinéa 2, du décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, les mots " auprès de la même famille d'accueil " sont remplacés par les mots " auprès d'une famille d'accueil ".

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 30 août 2021 pour l'octroi d'allocations d'études dans l'enseignement supérieur à partir de l'année académique 2021-2022 et le 31 août 2021 pour l'octroi des allocations de participation sélectives à partir de l'année scolaire 2021-2022.

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