9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la compétence d'agréer des établissements pour l'abattage groupé d'animaux destinés à la consommation domestique privée, visée à l'article 16, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, au Ministre flamand compétent pour le bien-être des animaux
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-7-2021
- Numéro
- 2021021437
- Page
- 70359
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-09/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-07-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La compétence d'agréer des établissements pour l'abattage groupé d'animaux destinés à la consommation domestique privée, visée à l'article 16, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, est déléguée au Ministre flamand compétent pour le bien-être des animaux.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour le bien-être des animaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
