9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la compétence d'agréer des établissements pour l'abattage groupé d'animaux destinés à la consommation domestique privée, visée à l'article 16, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, au Ministre flamand compétent pour le bien-être des animaux
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-7-2021
- Numéro
- 2021021437
- Page
- 70359
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-09/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-07-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La compétence d'agréer des établissements pour l'abattage groupé d'animaux destinés à la consommation domestique privée, visée à l'article 16, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, est déléguée au Ministre flamand compétent pour le bien-être des animaux.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour le bien-être des animaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.