27 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 15-7-2021
- Numéro
- 2021021416
- Page
- 70728
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-05-27/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-2021
- Texte modifié
- 2011027096
- belgiquelex
Article 1er.Le Gouvernement approuve le règlement technique tel qu'arrêté par la CWaPE et annexé au présent arrêté.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité et l'accès à ceux-ci est abrogé.
Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.