Lex Iterata

Texte 2021021416

27 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
15-7-2021
Numéro
2021021416
Page
70728
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-27/19
Entrée en vigueur / Effet
25-07-2021
Texte modifié
2011027096
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement approuve le règlement technique tel qu'arrêté par la CWaPE et annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité et l'accès à ceux-ci est abrogé.

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.