Article 1er.La garantie visée par le titre 2, chapitre 1er, de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses (ci-après dénommée " la loi du 27 juin 2021 ") est payable à première demande, ou selon d'autres modalités déterminées par le Ministre des Finances.
Art. 2.Le Ministre des Finances détermine la rémunération due à l'Etat pour la garantie.
Art. 3.L'entrée en vigueur de la garantie est subordonnée à la conclusion par le Ministre des Finances d'une ou plusieurs conventions prévoyant entre autres :
1°l'identification des engagements garantis ;
2°les critères relatifs au caractère institutionnel ou qualifié des déposants et investisseurs visés à l'article 3 de la loi du 27 juin 2021 ;
3°les modalités d'intervention de la République française, de manière à assurer les contributions visées à l'article 5 de la loi du 27 juin 2021 ;
4°l'engagement de Dexia S.A. et Dexia Crédit Local S.A. de payer la rémunération convenue ;
5°l'engagement de Dexia S.A. et Dexia Crédit Local S.A. de mettre en oeuvre toutes mesures de rétablissement de leur solvabilité ou de résolution que le Ministre des Finances jugera utiles ;
6°la durée et les éventuelles causes d'expiration de la garantie ;
7°le caractère cessible ou non de la garantie ;
8°les modalités de subrogation et d'indemnisation de l'Etat en cas d'appel à la garantie, et les éventuelles sûretés y relatives ;
9°les modalités d'information de l'Etat quant à l'évolution des obligations garanties ;
10°les délais de paiement suivant la réception de l'appel à la garantie ;
11°ainsi que toutes autres dispositions que le Ministre des Finances jugera utiles.
Art. 4.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.