18 JUIN 2021. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République togolaise relatif au transport aérien, signé à Lomé le 13 juin 2019
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-7-2021
- Numéro
- 2021021320
- Page
- 70474
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-06-18/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République togolaise relatif au transport aérien, signé à Lomé le 13 juin 2019, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications à l'annexe de l'accord, adoptées en application de l'article 20, alinéa 4, de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République togolaise relatif au transport aérien, signé à Lomé le 13 juin 2019, sortiront leur plein et entier effet.
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