1 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel déterminant le coefficient de calcul du coût actualisé des logements sociaux locatifs. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-7-2021
- Numéro
- 2021021317
- Page
- 71103
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-01/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
