Texte 2021021305
Article 1er.§ 1er. Conformément à l'article 6.2.2-4 du décret du 4 février 2021 sur les services de médias audiovisuels et aux plateformes de partage de vidéos, le Gouvernement peut octroyer à chaque radio associative et d'expression à vocation culturelle ou d'éducation permanente reconnue par le Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément à l'article 3.1.3-4, § 2, du décret du 4 février 2021 une subvention forfaitaire annuelle de fonctionnement correspondant à :
a)euros lorsque la radio est diffusée par voie hertzienne terrestre et ne diffuse pas de publicité payée en argent ;
b)euros lorsque la radio est diffusée par voie hertzienne terrestre et diffuse de la publicité payée en argent ;
c)euros lorsque la radio ne diffuse pas de publicité payée en argent et diffuse son service, en plus de sa diffusion par voie hertzienne terrestre, par un autre mode de diffusion ;
d)euros lorsque la radio diffuse de la publicité payée en argent et diffuse son service, en plus de sa diffusion par voie hertzienne terrestre, par un autre mode de diffusion.
§ 2. Le cas échéant, les montants visés au § 1er sont indexés de la manière indiquée à l'article 6.2.2-4 du décret précité.
Si le total théorique annuel des subventions, indexées ou non, dépasse le plafond fixé à l'article 6.2.2-4, alinéa 4, du décret précité, les subventions sont proportionnellement réduites pour que leur total corresponde à l'enveloppe maximale utilisable.
Art. 2.§ 1er. Les subventions telles qu'établies en vertu de l'article 1er sont liquidées en une tranche unique. Elles sont destinées à couvrir, en tout ou partie, les dépenses de l'année d'exercice antérieure à celle de l'octroi de la subvention.
§ 2. Les subventions sont octroyées aux radios associatives et d'expression à vocation culturelle ou d'éducation permanente après contrôle par le Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel du respect de leurs conditions de reconnaissance pour l'année d'exercice antérieure à celle de l'octroi de la subvention.
Le Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel informe l'administration, au plus tard le 1er septembre de l'année, de l'octroi de la subvention du résultat de son contrôle en transmettant :
1°la liste des radios ayant respecté leurs conditions de reconnaissance en précisant leur mode de diffusion et, le cas échéant, le recours à la publicité en argent ;
2°les rapports d'activités et comptes et bilans des radios relatifs à l'année contrôlée.
Le respect des conditions de reconnaissance ainsi que les comptes et bilan constituent les pièces justificatives de la subvention.
Si le total des dépenses de la radio associative et d'expression à vocation culturelle ou d'éducation permanente est inférieur au montant de la subvention théorique attribuable, le montant de la subvention octroyée est ramené au niveau du montant de ces dépenses.
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 réglant les modalités de subventions aux radios associatives et d'expression à vocation culturelle ou d'éducation permanente est abrogé.
Art. 4.Le Ministre qui a les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.