Lex Iterata

Texte 2021021288

13 JUIN 2021. - Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 55.21.330034 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2021

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
8-7-2021
Numéro
2021021288
Page
68907
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-13/07
Entrée en vigueur / Effet
18-07-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un subside de cinq mille sept cents euros est alloué à :

Ligue des Usagers des Services de Sante ASBL

Avenue Sergent Vrithoff 123

5000 Namur

Pour le soutien aux activités de l'année 2021 liées à leur projet " Handicap-droits et aides : accessibilité à l'information ".

Le paiement de ce subside s'effectuera par virement au compte bancaire n° : BE55 0013 3020 4244.

Art. 2.Le subside prévu à l'article 1 est à charge de l'allocation de base 55.21.330034 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2021.

Art. 3.L'organisation mentionnée à l'article 1 doit tenir, à tout moment, tous documents et comptes relatifs à ses activités, à la disposition des fonctionnaires et agents désignés à cette fin par le ministre des Affaires sociales.

Art. 4.La ministre qui a les personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.