Lex Iterata

4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-7-2021
Numéro: 2021021285
Page: 71596
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-02-04/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex