Lex Iterata

Texte 2021021285

4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-7-2021
Numéro
2021021285
Page
71596
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-04/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex