Texte 2021021239
Article 1er.§ 1. L'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes, modifié en dernier lieu par l'arrêté arrêté royal du 30 mars 2020, est complété par la phrase suivante: " A l'exception des stages spécifiques, des stages scientifiques et des stages à l'étranger visés à l'article 2, § 1, 1°, l'indemnité peut seulement être perçue pour les mois de stage pour lesquels le maître de stage, conformément à son arrêté d'agrément, était agréé ".
§ 2. L'article 4, alinéa 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté arrêté royal du 30 mars 2020, est complété par la phrase suivante: " Pour l'année de référence 2020 ce montant de l'indemnisation est fixé à 719,75 EUR ".
§ 3. Dans l'article 4, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté arrêté royal du 30 mars 2020, les mots " ,ainsi que, par maître de stage, le nombre de mois et le nombre de places de stage pour lesquels celui-ci était agréé " sont insérés entre les mots " et le taux d'activité " et les mots " Ces données ".
Art. 2.L'article 5 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant: "Par dérogation au premier alinéa, le délai pendant lequel l'indemnisation peut être demandée pour l'année de référence 2020 est fixé à 90 jours après la publication de l'arrêté royal du xxx modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes au Moniteur belge."
Art. 3.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: " Le maître de stage a la possibilité de contester la décision visée à l'article 6 auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur le site web de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les soixante jours à compter de la date de la notification de la décision, en indiquant le(s) candidat(s) spécialiste(s), la (les) période(s) de stage respective(s) et à quel titre le stage a été encadré.
Dans le cadre d'une procédure de demande informatisée, L'INAMI peut prévoir la possibilité pour le maitre de stage de manifester sa volonté de façon expresse et irrévocable tout en renonçant expressément à toute contestation. L'objet de cette manifestation de volonté, spécifié préalablement et expressément, peut inclure la détermination des faits pertinents ainsi que le calcul et la détermination des indemnités.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 1er § 1, qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.