Texte 2021021198

28 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020 instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
5-7-2021
Numéro
2021021198
Page
67510
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-28/02
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2021
Texte modifié
2020044604
belgiquelex

Article 1er.Les dates limite d'inscription visées aux articles 3, 2° et 4, 2° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020 instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021.

Art. 2.Les périodes visées à l'article 9, § 2 du même arrêté sont prolongées jusqu'au 31 mars 2022 pour l'engagement et au 1er avril pour l'entrée en service.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.