25 MARS 2021. - Décret 2015/496 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2004

Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française

§ 1er- Fixation des engagements

Article 1er. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à la somme de 16.212.000,00 EUR.

§ 2- Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2004 à : 17.586.000,00 EUR.

Ce montant se décompose comme suit :

a)budgets initiaux : 17.785.000,00 EUR

b)ajustements des crédits :

diminutions : - 199.000,00 EUR

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2004 est réduit d'un montant de 1.397.000,00 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .

Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés à : 16.212.000,00 EUR

Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2004.

Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française

§ 1er- Fixation des recettes

Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2004, à la somme de : 266.192.733,68 EUR.

§ 2- Fixation des dépenses

Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 sont arrêtées comme suit :

Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2004 se montent à la somme de :

Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.

§ 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit :

II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2003 :

Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2004 et des crédits reportés est réduit :

I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2004, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés comme suit :

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.

Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2004, est :

Chapitre 3.- Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée

§ 1.- Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées

Art. 14.Le règlement définitif du budget du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

§ 2- Centre Etoile Polaire

Art. 15.Le règlement définitif du budget du Centre Etoile Polaire pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

§ 3.- Service Formation P.M.E

Art. 16.Le règlement définitif du budget du Service Formation P.M.E pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

§ 4. - Service des Bâtiments

Art. 17.Le règlement définitif du budget du Service des Bâtiments pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :