1 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant exécution des articles 34 et 37 de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2021 et mise à jour au 27-08-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 7-7-2021
- Numéro
- 2021021167
- Page
- 68623
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-01/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-2021
- Texte modifié
- 2020041295
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-08-12/03, art. 2, 003; En vigueur : 01-10-2024>
