1 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant exécution des articles 34 et 37 de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2021 et mise à jour au 27-08-2024)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 7-7-2021
Numéro: 2021021167
Page: 68623
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-07-01/04
Entrée en vigueur / Effet: 28-06-2021
Texte modifié: 2020041295
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[Abrogé] <AR 2024-08-12/03, art. 2, 003; En vigueur : 01-10-2024>

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