16 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 28-6-2021
- Numéro
- 2021021119
- Page
- 65729
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-06-16/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-07-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel tel que repris en annexe au présent arrêté est approuvé par le Gouvernement.
Art. 2.La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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