17 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché du jouet " Peluche chien avec crochet ", de marque " Gosh ! Design ", avec numéro d'article 441567, numéro de lot 711270 et code EAN 5050565306302
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 24-6-2021
- Numéro
- 2021021106
- Page
- 64841
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-06-17/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-06-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché du jouet " Peluche chien avec crochet ", de marque " Gosh ! Design ", avec numéro d'article 441567, numéro de lot 711270 et code EAN 5050565306302, fabriqué par PMS International Group PLC, International House, Cricketers Way, Basildon SS13 1ST, Royaume-Uni, est interdite.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
