Texte 2021021091
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :
1°l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB et touchés indirectement par les décisions de fermeture ;
2°l'indemnité spécifique : l'indemnité spécifique octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon ;
3°l'entreprise : l'entreprise telle que définie à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon ;
4°l'Administration : l'Administration telle que définie à l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon.
Art. 2.§ 1er. Conformément à l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise assujettie à la T.V.A. transmet à l'Administration les documents probants suivants :
1°l'accusé de réception des déclarations à la T.V.A. 2019, 2020 et 2021 ;
2°l'accusé de réception du listing clients 2020 relatif à l'exercice 2019 ;
3°les journaux de ventes, livres des recettes et les factures pour les périodes concernées.
§ 2. Conformément à l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise non-assujettie à la T.V.A. transmet à l'Administration les journaux trimestriels des ventes 2019, 2020 et 2021, à défaut le journal des recettes 2019, 2020 et 2021, à défaut les factures établies selon les dates afférentes aux années concernées.
Art. 3.Conformément à l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise introduit la demande d'indemnité spécifique à partir du 16 juin 2021 et jusqu'au 15 juillet 2021 inclus.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 juin 2021.