Texte 2021020960
Article 1er.Les explosifs extrêmement insensibles de toutes provenances destinés à la fabrication de munitions en usage aux forces armées, ayant les caractéristiques décrites dans la note E6/ENSURE/20/610-5949a du service Réglementation Sécurité, sont reconnus officiellement et rangés dans la classe A4-6 " Explosifs extrêmement insensibles ".
Art. 2.Le mode d'emballage est celui prescrit par les recommandations des experts des Nations Unies relativement au transport des marchandises dangereuses, telles qu'elles sont appliquées dans le cadre de l'Accord européen ADR.
Art. 3.Ces explosifs ne peuvent pas être utilisés pour des tirs sur chantiers de minage.
Art. 4.Expédition du présent arrêté sera délivrée au chef du service Réglementation Sécurité, qui est chargé d'en délivrer copie conforme à la pétitionnaire.