Texte 2021020954
Chapitre 1er.- Soutien aux attractions touristiques autorisées par le Commissariat général au Tourisme pour les frais d'entretien de leurs infrastructures pendant la période de fermeture au public obligatoire à la suite des mesures prises par l'autorité fédérale pour limiter la propagation de la COVID-19
Article 1er. § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Commissariat général au Tourisme alloue une aide en faveur des attractions touristiques visées à l'article 1er.D, 5°, du Code wallon du Tourisme, qui sont autorisées en vertu des articles 110.D. et suivants du Code wallon du Tourisme à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les frais d'entretien de leurs infrastructures encourus pendant la période durant laquelle elles ont été obligatoirement fermées à la suite des mesures prises par l'autorité fédérale pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
§ 2. L'aide visée au paragraphe 1er est accordée lorsque l'attraction touristique est autorisée en vertu des articles 110.D. et suivants du Code wallon du Tourisme à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 3. Le montant de l'aide visée au paragraphe 1er est calculé selon la formule PT x EI x JF dans laquelle :
1°PT correspond à la moyenne journalière du nombre d'entrées sur l'année civile 2019, représentant le poids touristique de l'attraction touristique. La moyenne journalière est obtenue en divisant le nombre total d'entrées sur l'année civile 2019 par 365. Le nombre d'entrées sur l'année civile 2019 est arrêté par référence aux informations communiquées par les attractions touristiques auprès du Commissariat général au Tourisme pour l'année 2019 en exécution de l'article 131.AGW, alinéa 1er, 11°, du Code wallon du Tourisme;
2°EI correspond à 1,25 € considérée comme la part forfaitaire du prix du ticket d'entrée couvrant les frais d'entretien des infrastructures;
3°JF correspond au nombre de jours calendriers de fermeture obligatoire de l'attraction touristique entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, avec un maximum de 90.
Le montant de l'aide visée au paragraphe 1er ne peut être ni inférieur à 1.000 € ni supérieur à 200.000 € par attraction touristique.
Art. 2.Aucune attraction touristique visée à l'article 1er ne peut cumuler l'aide octroyée par le présent arrêté avec une indemnité compensatoire octroyée par l'arrêté du 19 février 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19.
Chapitre 2.- Modalités d'octroi de l'aide visée au chapitre 1er
Art. 3.La demande d'octroi de l'aide visée au Chapitre 1er est introduite via le formulaire pré-rempli qui est adressé au bénéficiaire. Elle est adressée soit par envoi postal, soit par envoi électronique au Commissariat général au Tourisme, aux adresses indiquées dans les formulaires.
Seules les demandes introduites au plus tard trois semaines après la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont recevables.
Dans le cas d'un courrier postal, la demande adressée dans les formes et selon les modalités prévues par le formulaire, doit être introduite avant cette date, le cachet de la poste faisant foi.
Dans le cas d'une demande par courrier électronique, adressée dans les formes et selon les modalités prévues par le formulaire, l'envoi de ce courrier électronique constitue la date d'introduction de la demande.
Si les mentions complétées par le bénéficiaire dans le formulaire sont incomplètes, illisibles, ou irrégulières, la demande peut être considérée comme irrecevable par le Commissariat général au Tourisme.
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre qui a le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.