Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.A l'article 4.1.22/2 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 8 juillet 2011, remplacé par le décret du 26 avril 2019 et annulé en partie par l'arrêt n° 5/2021 de la Cour constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, le point 5° est abrogé ;
2°dans l'alinéa 2, le membre de phrase " aux points 3° et 5° " est remplacé par le membre de phrase " à l'alinéa 1er, 3° " ;
3°dans l'alinéa 4, le membre de phrase " et 4 " est remplacé par le membre de phrase " et 3 ".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.