29 AVRIL 2021. - Arrêté du chef de département portant délégation de l'autorisation de signer des documents relatifs à la sécurité sociale. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-5-2021
- Numéro
- 2021020942
- Page
- 53103
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-29/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
