2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux sociétés de logement social qui agissent comme intermédiaires de crédit dans l'octroi de prêts sociaux spéciaux

Article 1er.Une subvention totale de 6 382 662 euros est octroyée aux sociétés de logement social agissant en tant qu'intermédiaires de crédit pour les prêts sociaux spéciaux en 2021, dont la liste figure en annexe du présent arrêté. La Société flamande du Logement social, ci-après dénommée VMSW, est chargée de verser la subvention aux sociétés de logement social.

Le montant de 6 382 662 euros est imputé à l'allocation de base 1QD676 de l'article budgétaire QF0-1QDG2PA-WT du budget 2021 du ministère de la Communauté flamande et versé à la VMSW immédiatement après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1 est répartie sur la base du capital restant dû des prêts sociaux spéciaux accordés par l'intermédiaire de la société de logement social au 31 décembre 2020. Pour les prêts sociaux spéciaux accordés avant le 1 janvier 2007, la subvention est de 0,25 % du capital restant dû. Pour les prêts accordés à partir du 1 janvier 2007, la subvention par prêt accordé varie en fonction de la durée du prêt conformément au tableau suivant :

Art. 3.La société de logement social peut utiliser la subvention mentionnée à l'article 1 pour l'ensemble des coûts liés à l'exercice de sa mission d'intermédiaire de crédit dans le cadre de l'octroi de prêts sociaux spéciaux au cours de l'exercice 2021.

Les coûts visés au premier alinéa ont trait aux points suivants :

1°les membres du personnel qui exécutent la mission d'intermédiation de crédit ;

2°les frais de fonctionnement propres à l'exécution de la mission d'intermédiation de crédit ;

3°autres frais de personnel ;

4°les frais d'amortissement des immobilisations corporelles utilisées pour la mission d'intermédiation de crédit.

Les coûts éligibles visés au deuxième alinéa, 1° sont plafonnés à 1 400 euros par avance reçue sur les frais de dossier visés à l'article 5.117, premier alinéa, 10° de l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021.

Les coûts qui ne peuvent être attribués spécifiquement à la mission d'intermédiation de crédit seront attribués sur la base d'une clé de répartition. La clé de répartition est égale au rapport entre, d'une part, le personnel spécifiquement affecté à la mission d'intermédiation de crédit et, d'autre part, l'ensemble de l'effectif du personnel, moins le personnel qui effectue uniquement des tâches d'ordre général, de la société de logement social. Une clé de répartition différente peut être appliquée sur proposition motivée de la société de logement social et après approbation de la VMSW.

La subvention visée à l'article 1 ne peut être affectée à des coûts au titre desquels la société de logement social a déjà reçu une subvention de la Région flamande ou d'un autre pouvoir public.

La société de logement social qui bénéficie d'une subvention visée à l'article 1 soumet à la Société flamande du Logement social, au plus tard le 15 juillet 2022, un décompte détaillé de tous les coûts et interventions, visés au quatrième alinéa, de l'exercice 2021 qui sont liés à sa mission d'intermédiaire de crédit.

Sur proposition de la Société flamande du Logement social, l'Agence flamande du Logement établit un décompte sur la base des documents visés au cinquième alinéa pour le 15 octobre 2022 au plus tard et récupère le solde non utilisé de la subvention visée à l'article 1.

Art. 4.La décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général s'applique à la subvention visée à l'article 1.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

La liste des sociétés de logement social éligibles visées à l'article 1 et le montant de la subvention