Lex Iterata

Texte 2021020931

2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence et de réanimation " (SMUR) pour être agréée

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-5-2021
Numéro
2021020931
Page
47644
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-02/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
1998022557
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 18, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence et de réanimation " (SMUR) pour être agréée, insérés par l'arrêté royal du 25 novembre 2002, remplacés par l'arrêté royal du 5 mars 2006 et modifiés par l'arrêté royal du 11 février 2013 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017, le membre de phrase " Jusqu'au 31 décembre 2020 " est remplacé par le membre de phrase " Jusqu'au 31 décembre 2024 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 janvier 2021.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé d'exécuter le présent arrêté.