2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée

Article 1er.Dans l'article 13, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, insérés par l'arrêté royal du 25 novembre 2002, remplacés par l'arrêté royal du 5 mars 2006 et modifiés par l'arrêté royal du 11 février 2013 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017, le membre de phrase " Jusqu'au 31 décembre 2020 " est remplacé par le membre de phrase " Jusqu'au 31 décembre 2024 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 janvier 2021.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé d'exécuter le présent arrêté.