Texte 2021020863
Chapitre 1er.- Disposition préliminaire
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°'Institut', l'Institut historique belge de Rome;
2°'Fondation, la fondation d'utilité publique Academia Belgica - Centre pour l'Histoire, les Arts et les Sciences à Rome.
Chapitre 2.- Dispositions relatives au transfert du patrimoine de l'Institut à la Fondation
Art. 2.A la date du 1er janvier 2021, le patrimoine de l'Institut tel que défini ci-après, est transféré à la Fondation:
a)les liquidités bancaires à la date du 31 décembre 2020;
b)les droits constatés;
c)livres, monographies et fascicules appartenant à l'Institut, conservés dans les locaux de la Fondation, sis via Omero, 8 à Rome, et enregistrés comme tels dans les inventaires de la bibliothèque de la Fondation;
d)les archives des organes directeurs de l'Institut qui sont encore en sa possession;
Art. 3.Les ouvrages visés à l'article 2, 1°, c) sont transférés dans l'état dans lequel ils se trouvent sans que l'Institut et la Fondation puissent exercer un recours l'un contre l'autre pour quelque raison que ce soit.
Les archives visées à l'article 2, 1°, d) seront transférées aux Archives générales du Royaume selon les modalités prescrites par l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 1er, 5 et 6bis de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives, en particulier l'article 10.
Chapitre 3.- Dispositions relatives à la reprise de la gestion de l'Institut par la Fondation
Art. 4.La Fondation succède aux droits et obligations de l'Institut, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours ou à venir.
Art. 5.§ 1er. La Fondation reprend la gestion des bourses octroyées aux chercheurs par l'Institut.
§ 2. La Fondation reprend les tâches liées à l'édition des publications propres à l'Institut.
§ 3. La Fondation reprend la charge des abonnements aux revues et périodiques souscrits par l'Institut pour autant qu'il n'y ait pas double emploi.
Art. 6.- Les droits perçus pour la vente de livres, revues ou documents au profit de l'Institut sont versés sur un compte de la Fondation.
Chapitre 4.- Dispositions relatives à la dissolution de l'Institut
Art. 7.L'Institut est dissous.
Art. 8.L'arrêté royal du 19 mars 2008 déterminant le statut organique de l'Institut historique belge de Rome est abrogé.
Art. 9.L'arrêté royal du 5 novembre 2012 fixant la composition du Comité directeur de l'Institut historique belge de Rome est abrogé.
Chapitre 5.- Dispositions transitoire et finales
Art. 10.Pendant la période comprise entre le 1er janvier 2019 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la Fondation assume tous les actes relatifs aux biens, droits et obligations de l'Institut; en particulier, elle enregistre les recettes et paie les dépenses relatives aux activités qui étaient celles de l'Institut.
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 10 qui produit ses effets le 1er janvier 2019 et des articles 7 à 9 qui entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de cette publication.
Art. 12.Le ministre qui a la politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.