Lex Iterata

Texte 2021020857

11 JANVIER 2019. - Arrêté royal exécutant l'article 138, § 1er, alinéa 1er, 5° et 6°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et l'article 11bis, alinéa 2, de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police et modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-4-2021
Numéro
2021020857
Page
41170
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-01-11/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex