Lex Iterata

Texte 2021020835

15 AVRIL 2021. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 juin 2018

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
23-4-2021
Numéro
2021020835
Page
37648
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-15/16
Entrée en vigueur / Effet
03-05-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet.

l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 juin 2018 ; et

les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 22, paragraphe 3, de l'Accord.

Art. 3.Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 22, paragraphe 3, de l'Accord.